La commune de Cadenet a institué par une délibération n° 50/2025 du 7 juillet 2025, une procédure d’enregistrement de TOUS les meublés de tourisme, qu’ils soient résidence secondaire ou principale, ainsi qu’une autorisation de changement d’usage temporaire pour l’activité de location saisonnière.

Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois

Le fait de louer un bien à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage du bien.

La loi LEMEUR du 20/11/2024 modifie et précise le régime des meublés de tourisme et les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure de mise en location d’un meublé de tourisme. (cf code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711 )

Le règlement est consultable ici

• Pour les hébergements déjà déclarés auprès de la commune : OBLIGATION de redéposer un Cerfa de meublé de tourisme de manière dématérialisée sur le site https://www.declaloc.fr/ afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande de changement d’usage temporaire en déposant les éléments nécessaires à l’instruction du dossier

• Pour les futurs hébergeurs : OBLIGATION de déposer un Cerfa de meublé de tourisme de manière dématérialisée sur le site https://www.declaloc.fr/ afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande de changement d’usage temporaire en déposant les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

• Cette démarche dématérialisée vous permet d’obtenir de manière instantanée le numéro d’enregistrement unique pour votre hébergement, que vous devrez reporter sur toutes vos annonces (mêmes celles déposées chez un commerçant ou un panneau d’affichage)

• Attention les plateformes de location qui n’afficheront pas ce numéro se verront dans l’obligation de supprimer vos annonces

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou administratives

Les amendes maximales applicables :

Pour le loueur :

• Jusqu’à 100 000 € en cas d’infraction au changement d’usage
• Jusqu’à 10 000 € pour défaut de déclaration du meublé touristique
• Jusqu’à 20 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.
• Jusqu’à 15 000 € en cas de location de sa résidence principale pour plus de 120 jours par an ou de la durée maximale autorisée.

Pour la plateforme ou l’intermédiaire :

• Jusqu’à 50 000 € pour Non-respect de l’injonction de retrait d’une annonce frauduleuse
• Jusqu’à 12 500 € pour défaut d’information légale des loueurs
• Jusqu’à 50 000 € pour défaut de transmission des données à la commune
• Jusqu’à 50 000 € pour défaut des retraits des annonces ayant dépassé la limite max autorisée
• 100 000 € pour aide à la fraude à l’encontre des intermédiaires (agences, conciergeries,..)

Sur www.declaloc.fr 

1. Saisissez le code postal de la commune où se situe le meublé
2. Créez un mot de passe
3. Renseigner vos coordonnées complètes (adresse où vous résidez)
4. Renseigner les coordonnées complètes de l’hébergement (Ne pas oublier d’indiquer le n° de la rue, Bis, Ter ou lettre associée, et l’étage si le bien se situe dans un immeuble ou une copropriété)
5. Cliquez sur « demande de changement d’usage temporaire » et renvoyez les documents demandés par la commune.
6. Une fois la déclaration validée, vous obtenez votre n° d’enregistrement instantanément. Et vous le reportez sur tous vos supports ou annonces.