Si vous êtes détenteur d’un chien dangereux c’est à dire de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez vous conformer impérativement à certaines obligations indiquées ci - dessous :
- Obtenir un permis de détention du chien (Loi n°2008 - 582 du 20 juin 2008)
- Obtenir un permis provisoire de détention du chien si votre chien n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est à dire entre 8 mois et 12 mois) - (Loi n°2008 - 582 du 20 Juin 2008 et décret n°2008 - 897 du 04 septembre 2008)
- Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agrée (Loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008 et décret n°2008 - 1158 du 10 novembre 2008). Liste des vétérinaires agrées à votre disposition à la Préfecture ou à la Police Municipale.
- Obtenir une attestation d’aptitude à détenir le chien (loi n°2008 - 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER/C 2009-2008 du 23 juin 2009). L’attestation d’aptitude est obtenue après une journée de formation sur l’éducation et le comportement canins auprès d’un formateur agrée. Liste des formateurs agréés à votre disposition à la Préfecture ou à la Police Municipale.
Pour accomplir ces démarches, rendez vous au service de la Police Municipale, munis des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- La carte d’identification ou de tatouage du chien
- Le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F (livre des origines français)
- Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- La carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité pour les dommages causés au tiers par l'animal
