Mairie de Cadenet
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Animaux

La responsabilité de vos animaux

"Vous possédez un animal ? Vous avez des droits et des devoirs du fait de cet animal. Et vous êtes responsable de lui et de ses actes devant la loi." 

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil).

Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'humain peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde dans la mesure où il cause un dommage.

Cela exclut de fait les animaux sauvages, mais englobe tous les autres animaux: animaux domestiques, animaux de compagnie (chiens chats etc.), NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie- rat, serpents, furets etc.), chevaux, bétail... C'est le sens de l'article 1385 du Code civil.

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Chiens dangereux de 1ère ou 2ème catégorie

Si vous êtes détenteur d’un chien dangereux c’est à dire de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez vous conformer impérativement à certaines obligations indiquées ci - dessous :

- Obtenir un permis de détention du chien (Loi n°2008 - 582 du 20 juin 2008)

- Obtenir un permis provisoire de détention du chien si votre chien n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est à dire entre 8 mois et 12 mois) - (Loi n°2008 - 582 du 20 Juin 2008 et décret n°2008 - 897 du 04 septembre 2008)

- Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agrée (Loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008 et décret n°2008 - 1158 du 10 novembre 2008). Liste des vétérinaires agrées à votre disposition à la Préfecture ou à la Police Municipale.

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Vous venez d'être mordu par un chien

Vous devez faire une déclaration de morsure, que le chien soit dans la catégorie chien dangereux ou non (loi n°2008 - 582 du 20 juin 2008).

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Capture et mise en fourrière des animaux divagants

L’article L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il appartient au Maire de faire conduire en un lieu de dépôt, les animaux divagants sur la voie publique. A ce titre, il doit organiser la capture, les soins nécessaires à la survie de l’animal le cas échéant, et le transport de ces animaux.

La Commune de Cadenet dispose d'une préfourrière municipale. Les chiens capturés qui ne seront pas récupérés pas leurs propriétaires seront transférés à la SPA au refuge de l'Isle sur la Sorgue, «  Refuge du Petit Pigeolet ».

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