Mairie de Cadenet
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Reconnaissance de l’état de calamité agricole

Jusqu'au 11 Février 2022

L’arrêté ministériel du 08 décembre 2021, reconnaît pour le département de Vaucluse, le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte dues au gel du mois d’avril 2021.

Les cultures concernées sont la vigne de cuve et le raisin de table.

L’arrêté ministériel permet aux exploitants ayant subi des dommages en termes de pertes de récolte, de déposer un dossier de demande d’indemnisation de la part du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).

La commune de Cadenet fait partie des zones sinistrées.

 

Le dossier de demande d’indemnisation est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.vaucluse.gouv.fr/gel-2021-calamites-agricoles-viticulture-a14235.html

Les dossiers papiers complets doivent être envoyés à la DDT de Vaucluse par envoi postal à :

 

Services de l’Etat en Vaucluse – Direction Départementale des Territoires

Service Agricole – Gel 2021

84905 AVIGNON CEDEX 9

 

Date limite de réception des dossiers : 11 février 2022.

 

ATTENTION : Les viticulteurs ayant souscrit une assurance récolte ne seront pas éligibles aux indemnisations au titre des Calamités Agricoles. La règle est la même pour les exploitants ayant un contrat même s'ils n'ont pas eu d'indemnisation par leur  assurance. Il est prévu qu'un autre dispositif non encore finalisé soit mis en place en complément de l'assurance récolte : les dossiers seront à déposer auprès de France Agri Mer et l'information sera relayée aux exploitants directement par les assurances.

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