Cadenet

La règlementation sur la publicité extérieure a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012. La règlementation concernant les pré-enseignes dérogatoires est entrée en vigueur le 14 juillet 2015.

A compter de cette date les seules pré-enseignes dérogatoires qui peuvent être installées sur la commune concernent :

• Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
• Les activités culturelles
• Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

Depuis le 14 juillet 2015, les activités utiles aux personnes en déplacements (hôtels, restaurants, garages, stations-service) ne peuvent plus faire l’objet de pré-enseignes dérogatoires. Celles qui existent sur la Commune doivent donc être démontées afin d’éviter que les installateurs ou les bénéficiaires de ces dispositifs s’exposent aux sanctions prévues aux articles L 581-26 à 45 du Code de l’environnement.

Les activités qui ne bénéficient plus du régime dérogatoire pourront être signalées par une signalisation routière d’information locale (SIL).

Révision du Règlement Local de Publicité de Cadenet

Le 30/09/2019, le Conseil Municipal de Cadenet a décidé de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité de la commune qui avait été approuvé le 04/10/1999. Voir la délibération

La révision poursuit les objectifs suivants :

• Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage,...).
• Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée.
• Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants.
• Prendre en compte les nouvelles limites de l’agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés.
• Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels.
• Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.

La révision étant toujours à l’étude, le Règlement Local de Publicité de Cadenet est devenu caduc le 14/01/2021. Depuis cette date, les demandes d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne sont soumises au règlement National de Publicité et l’instruction est effectuée par les services de l’Etat. A ce titre les dossiers doivent être transmis à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de Vaucluse (Cité Administrative – Cours Jean Jaurès) DDT84/SEEF/NCV 84905 Avignon Cedex 9.

Durant toute la durée de la révision du RLP, la commune met à la disposition du public un cahier destiné à recueillir ses observations. Il est disponible auprès de l’accueil et du service urbanisme.

Dans le cadre de la révision du Règlement local de Publicité de Cadenet, une réunion publique s’est tenue le 5/07/2021 à 17h30 à Sannes.

Pour tous ceux qui n’ont pas pu s’y rendre, la commune met en ligne le support de présentation du bureau d’études.

ACCÉDER AU DOCUMENT

Un support papier est également disponible à l’accueil de la mairie accompagné d’un registre d’observations.