Les communes doivent adopter des budgets « à l’équilibre » : c'est-à-dire que le montant des recettes et le montant des dépenses doivent être identiques pour chaque section.
l’équilibre comptable des deux sections est avéré,
le financement de l’emprunt est couvert par des ressources propres c’est-à-dire par des ressources généré par la commune elle-même : une commune ne peut pas emprunter pour rembourser une dette.